Communiqué : décision d’emprunt N°063/MG/2025
DECISION D’EMPRUNT N°063/MG/2025 du Président fixant les conditions du prêt et autorisant la signature du prêt n°U153246 avec la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 6 000 000 euros
VU
- Les articles L 2121-29. L 2122-22 al. 3°. L 5211-1 et L 5211-2 du Code Général des Collectivité Territoriales,
- La délibération du Conseil prise en séance du 10 juillet 2020 (affaire 2020/1-06) portant délégation de pouvoirs au Président notamment pour la réalisation des emprunts prévus au budget.
Monsieur le Président, après avoir pris connaissance du projet de convention Prêt PSPL Transformation Ecologique d’un montant total de 6 000 000 € (six millions d’euros) consenti par la caisse des dépôts et consignations pour le financement des opérations « travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’eau potable » portées par la CINOR.
DECIDE :
La CINOR contracte auprès de caisse des dépôts et consignations un prêt pour un montant de 6 000 000 EUR, dont les modalités sont les suivantes :
ARTICLE 1 :
Le Président de la CINOR décide que le remboursement du présent emprunt s’effectuera dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable.