Déclaration au titre des nominations équilibrées pour l’année 2023
En application de l’article L.132-5 du code général de la fonction publique, les régions, les départements, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants doivent nommer au moins 40% de personnes de chaque sexe dans leurs emplois de direction.
L’article L.132-6-1 du code général de la fonction publique prévoit que les employeurs susnommés publient chaque année le nombre de femmes et d’hommes nommés dans les emplois soumis à l’obligation prévue à l’article L 132- 5.