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Le présent règlement s’applique sur les services de transports scolaires organisés par la CINOR. 

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Il régit les conditions d’attribution de la carte de transport scolaire, édicte les règles de discipline et de bon comportement des élèves bénéficiaires de ce service à l’intérieur comme à l’extérieur des véhicules affectés au transport scolaire, afin de prévenir des accidents. 

Article 1 – Conditions d’obtention

Pour bénéficier d’une carte transport scolaire de la CINOR, le responsable légal de l’élève doit obligatoirement résider sur le territoire et l’élève doit être scolarisé dans l’un des établissements visés du secteur défini par le plan de transport de la CINOR. 

Article 1 bis – Conditions d’utilisation et de remplacement en cas de perte  

Chaque bénéficiaire est tenu de porter et de conserver son titre de transport pendant toute l’année scolaire. A la montée à bord du véhicule, l’élève doit obligatoirement présenter la carte de transport au conducteur ou à l’accompagnateur. 

En cas de perte, le responsable légal devra se présenter dans les locaux de la CINOR pour obtenir un duplicata sur présentation obligatoire d’une pièce d’identité et du numéro de dossier de l’élève. 

Article 2 – Prise en charge 

La prise en charge du bénéficiaire s’effectue au droit du poteau d’arrêt défini et mis en place par la CINOR. Toute prise en charge d’un élève en dehors des arrêts prévus par le plan de transport n’est pas autorisée.  

Article 2 bis – Cas du bénéficiaire utilisant les lignes de transport urbain 

Lorsque le bénéficiaire du transport scolaire est autorisé à utiliser les lignes du réseau de transport urbain Citalis, il est tenu de présenter aux contrôleurs son emploi du temps en accompagnement de sa carte. 

Article 3 – Sécurité (montée et descente)

La montée et la descente des élèves bénéficiaires doivent s’effectuer à l’arrêt complet du véhicule, dans le calme et dans l’ordre. 

A la descente, les élèves ne doivent s’engager sur la chaussée qu’après le départ du véhicule de transport. 

Les bénéficiaires sont invités à s’assurer qu’ils peuvent le faire en toute sécurité, il leur est recommandé d’attendre que le véhicule de transport soit suffisamment éloigné pour que la vue sur la chaussée soit complément dégagée. 

Article 4 – Comportement et sécurité 

Chaque élève bénéficiaire du service doit attacher sa ceinture de sécurité et rester assis à sa place pendant tout le trajet, et ne peut la quitter qu’au moment de la descente. 

A l’intérieur du véhicule il doit se comporter de manière à ne pas gêner le conducteur, ni le distraire de quelque façon que ce soit.  

Il est rappelé que la perte d’attention du conducteur de véhicule met en péril la sécurité du transport. 

C’est pourquoi chaque bénéficiaire doit s’abstenir de parler au conducteur, de fumer, d’utiliser des allumettes ou des briquets, de transporter des matières inflammables ou explosives, de jouer, de crier, de projeter quoi que ce soit, de manipuler des objets. 

Il est forméllement interdit de manipuler les poignées, les serrures ou les dispositifs d’ouverture des portes ou des issues de secours. De même, il est interdit à tout élève transporté de se pencher en dehors du véhicule. 

Pour rappel l’absence de port de ceinture constatée par les forces de l’ordre est passible d’une amende de 135 €. 

Article 5 – Rangement des sacs et cartables 

Les sacs, cartables, serviettes, paquets de livres etc… doivent être placés être placés sous les sièges de telle sorte que le couloir de circulation ainsi que l’accès aux portes restent libres.  

Article 6 – Accompagnement d’élèves de maternelle ou de primaire 

Pour des raisons de sécurité les élèves scolarisés en maternelle ou en primaire doivent être obligatoirement accompagnés par les parents ou une personne majeure dûment désignée par ces derniers. 

Ceux-ci doivent se positionner avec l’élève bénéficiaire aux arrêts prévus par la CINOR et impérativement prendre le car scolaire à l’aller comme au retour. 

Article 7 – Cas d’indiscipline 

En cas d’indiscipline d’un bénéficiaire, à défaut d’un accompagnateur, l’une des  sanctions prévues à l’article 8 peut être appliquée 

Dans la pratique, le conducteur signale les faits à l’organisateur du transport, lequel, à son tour prévient sans délai le chef d’établissement scolaire intéressé. 

Pour cela, l’organisateur du transport adresse la sanction par lettre recommandée, aux parents ou à l’élève majeur. 

Article 8 – Sanctions 

Les sanctions suivantes peuvent être prononcées par l’organisateur du transport graduellement selon la nature des fautes ou griefs: 

• L’avertissement,  

• L’exclusion temporaire de courte durée n’excédant pas une semaine  

• L’exclusion de plus longue durée (supérieur à une semaine) appliquée les conditions prévues de l’article 9. 

Dans tous les cas d’exclusion l’organisateur sollicite au préalable l’avis du Chef d’établissement et de l’Inspection de l’Éducation Nationale. 

Article 9 – Exclusion temporaire de longue durée 

L’exclusion de longue durée est prononcée par le Président de la CINOR, qu’après enquête et sur avis exprès de l’inspecteur d’académie. 

Article 9bis – Contestations  

Le responsable légal de l’élève a la possibilité de contester la décision de la CINOR  

Il doit pour cela saisir le Président de la CINOR et formuler par écrit sa requête. 

Cette contestation n’a pas de caractère suspensif. La suite qui lui sera réservée lui sera notifiée dans un délai maximum de 1 mois à compter de la réception de sa requête. 

Article 10 – Détérioration et responsabilité 

Toute détérioration commise par un élève bénéficiaire à l’intérieur d’un véhicule de transport scolaire engage la responsabilité de ses parents ou sa propre responsabilité s’il est majeur.